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Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles eLigne, société à responsabilité limité (SARL) au capital de 6 000 Euros, dont le siège social est sis au 27 rue du Plan, 67000, Strasbourg met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces ‘Service’.

Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.


Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service de dépôt d'annonces est exclusivement réservé aux sociétés capables de souscrire des contrats.
eLigne se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, eLigne se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service


Le Service de dépôt d’annonces permet à l'utilisateur de déposer des annonces d’immobiliers payantes qui seront traduites en russe et mises en ligne dans deux versions de site : l’annonce en français sur la partie française du site et l’annonce en russe sur la partie russe.
Le Service de consultation permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs.

Article 3 : Dépôt des annonces


3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service et traduites en russe par ImmobilierCo dans les 48 heures. Pour éviter toute contestation tardive, eLigne invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en s’inscrivant sur un formulaire mis en ligne sur le site et en choisissant un forfait. La validation du forfait et le règlement entraînent sa prise en compte immédiatement.
3.3. eLigne commercialise des forfaits, permettant de diffuser un certains nombres d'annonces dans les périodes définis. Ces forfaits sont réservés aux professionnels immobiliers et ne peuvent en aucun cas servir à revendre les annonces à l'unité.
3.4. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du forfait et le règlement, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
3.5. Toute annonce avant sa mise en ligne est validée par nos services de modération et en cas de litige sera soumise l'approbation de l'autorité morale.
3.6. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur n’a pas le droit de la modifier mais il peut la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
3.7 Campagne publicitaire d’un mois sur Yandex.ru dans les liens commerciaux. Le lien direct sur votre annonce ou page de présentation est apparaitra dans la partie droite dans les liens commerciaux de Yandex. Ru. Nous déterminons les paramètres (cout par click, mots-clés, etc.) nécessaires pour obtenir la meilleure visibilité. Le budget de campagne est reparti sur tout le période pour obtenir un affichage régulier dans les liens commerciaux. En conséquence de la méthode de fonctionnement de Yandex. Ru, nous ne sommes pas en mesure de garantir affichage permanent. A la fin de campagne publicitaire l’annonceur reçoit le rapport détaillé. L’annonceur peut choisir de continuer la campagne publicitaire au-delà d’un mois.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur de Service


L'utilisateur du Service s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, racolage ou prostitution.

Article 5 : Responsabilité


Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
eLigne décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. eLigne n'est que le support des annonces déposées et de ce fait, décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. L'internaute s'engage donc à indemniser eLigne de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit eLigne contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que eLigne n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
eLigne n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens. Nonobstant ce qui précède, eLigne se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager eLigne de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir eLigne si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise eLigne à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilité


eLigne emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service de mise en page et traduction des annonces dans un état opérationnel continue.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et eLigne n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de eLigne ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de eLigne ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Dans la mesure où Immo&Co.com est un support d'annonces et non un intermédiaire dans les transactions, celles-ci seront soumises aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil, sans que la responsabilité d’Immo&Co.com ne puisse être directement ou indirectement engagée.
Le coût de l'abonnement ne représente en aucun cas une commission sur les transactions ou un coût de passage d'annonces, mais simplement un droit d'accès aux services d'insertion.
La prise d'un abonnement par l'annonceur, entend que ce dernier va effectuer les transactions financières (règlement d’abonnement) où via son compte Paypal où par chèque où virement direct.
Tout abonnement non honoré ou régularisé, verra le compte de l'annonceur suspendu et toutes ses annonces retirées de la publication jusqu'à régularisation ou nouvelle échéance honorée.

Article 7 : Tarif / Paiement


Le coût de l’abonnement est défini sur le site, dans la rubrique Abonnement.
Une facture ou une note sera adressée automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement.
- Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PayPal (norme SSL).
Ainsi eLigne n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Le règlement doit être adressé a eLigne – Service Immo&Co, 6 rue d’Anjou, 67100 Strasbourg en précisant le numéro de facture.
- Le paiement par virement est accepté.
Le paiement doit être remis sur le compte d’eLigne (RIB : 30003 02362 00020115913 56), en précisant le numéro de facture sur le motif du virement.
eLigne validera et traduira l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

Article 8 : Données personnelles


Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à eLigne – 6 rue d’Anjou – 67100 Strasbourg ou par courrier électronique en utilisant le fomulaire sur le page "Contact".

Article 9 : Dispositions diverses


Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement eLigne qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
eLigne – 6 Rue d’Anjou, 67100 Strasbourg, France.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Strasbourg est seul compétent.


Mis à jour: 2008-02-01

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